Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l'entreprise TOUSTYLE.COM et ses clients dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

Raison Sociale 

SARL TOUSTYLE.COM
RES. LES LAVANDINS BAT E APPT 155
24 AV CLAUDE MONET
13014 MARSEILLE
Siret: 502 697 550 00015
N°TVA Intra : FR03502697550
Code APE: 4791A

1. COMMANDE

Pour s'assurer de la volonté du client, Toustyle.com s'engage à confirmer toute commande par e-mail, avant la livraison.
Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison.
La société Toustyle.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2. DISPONIBILITE

Conformément à l 'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les offres présentées par Toustyle.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres présentées par Toustyle.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs. Toustyle.com se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. Dans le cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même la validité de la vente.

3. PRIX

Les prix de vente sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que toute taxe applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande, sauf cas contraire lorsque la mention "livraison gratuite" figure sur le descriptif produit. Toustyle.com se réserve le droit de modifier ses prix à tous moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits Produits. Les Produits restent la propriété de Toustyle.com jusqu'au parfait paiement du prix.

4. MODES DE REGLEMENT

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE Le service de paiement sécurisé de Toustyle.com est assuré par Paypal par le biais de e-transaction. Vos coordonnées bancaires sont cryptées par le protocole de sécurisation e-transaction et sont envoyées DIRECTEMENT à la banque. A aucun moment et en aucun cas, nous n'avons connaissance de votre numéro de carte bancaire. Votre achat sera débité immédiatement ou en fin de mois selon le type de carte que vous utilisez. Toustyle.com contrôle toutes les commandes qui sont enregistrées sur son site afin de se protéger des fraudeurs. Dans le cadre des ces procédures, nos services pourront vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande (justificatif de domicile, de débit à votre nom...). Vos achats sont validés individuellement par nos services.

PAIEMENT PAR CHEQUE Pour les paiements par chèque, nous vous rappelons que le chèque est enregistré avant le départ de la commande pour vérifier l'approvisionnement du compte. Pour commander par chèque, remplissez normalement votre panier et choisissez "paiement par chèque" au moment de commander. Retournez-nous votre règlement à notre adresse :
SARL TOUSTYLE.COM
RES. LES LAVANDINS BAT E APPT 155
24 AV CLAUDE MONET
13014 MARSEILLE

PAR VIREMENT BANQUAIRE En cas de paiement par virement, la commande n'est traitée qu'à réception de l'avis bancaire nous informant de votre virement.

5. LIVRAISON

Les livraisons seront effectuées par Laposte ou en cas de besoin par un transporteur choisi par Toustyle.com. Elle sera effectuée dans les délais indicatifs signalés, qui ne sauraient, en principe, excéder un délai de 10 jours ouvrables après prise en compte du paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit formuler en cas de problème une réserve écrite lors de la livraison auprès du transporteur. Les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société Toustyle.com dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. Toustyle.com se réserve le droit de refuser le remplacement d'un produit endommagé lors du transport si le client n'a pas émis les réserves adéquates au moment de la livraison auprès du transporteur. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés. L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter une solution. L'acheteur s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s'appliquant d'autant plus à un tiers quelconque, fût-il indûment mandaté par l'acheteur.

6. GARANTIES

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour demander l'échange d'un produit défectueux, considérée comme une panne au déballage. Sous réserve de disponibilité chez le fabricant, Toustyle.com remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les conditions et les délais initialement prévus. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). Par définition, seuls les produits retournés dans leur état d'origine seront susceptibles de rentrer dans le cadre de la garantie. Le remplacement du produit défectueux est soumis à l'acceptation dudit produit par le grossiste ou le fabricant qui est seul apte à juger de la cause, de la défaillance du produit. S'il s'avère que la défaillance du produit est imputable à l'utilisateur, la garantie ne pourra s'appliquer.

7. RETRACTATION - SATISFAIT OU REMBOURSE

Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code Français de la Consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit commandé à des fins d'échange, remboursement. Toute reprise acceptée entraînera un remboursement ou un échange selon le choix de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. Tout produit qui aura été abîmé ne donnera lieu à aucun remboursement. Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur sauf en cas d'erreur de notre part. Le produit devra impérativement être retourné dans son emballage d'origine, intact, et muni des étiquettes de garantie d'origine. Lors d'un remboursement, suivant votre mode de règlement nous créditerons votre carte bancaire, votre compte Paypal ou vous enverrons un chèque bancaire sous un délai ne dépassant pas un mois comme la loi le stipule. Néanmoins, le remboursement s'effectue moins d'une semaine après réception de votre colis. Toustyle.com  se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux spécifications citées plus haut.

8. PROPRIETE

Toustyle.com conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le client. Le client devient responsable des produits dès leur livraison. En cas de non paiement de la marchandise concernée, Toustyle.com pourra engager toutes les poursuites jugées utiles pour procéder au recouvrement de la dette du client ou à la récupération des produits.

9. RESPONSABILITE

Toustyle.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, La responsabilité de Toustyle.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

10. REGLEMENT DES LITIGES

En cas de différent susceptible de s'élever entre les deux parties à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux.